Mentions légales

Éditeur du site

« Démocratie Directe » est un service numérique de consultation et de participation citoyenne édité dans le cadre des activités du mouvement politique Unie France.

Directeur de la publication : Augustin Le Verdier, Nantes (44200), France. Contact : uniefrancepeuple@gmail.com.

Hébergeur du site : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

Nom de domaine enregistré via : Wix Online Platform Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande.

Portée juridique des votes et propositions

Les propositions déposées et les votes exprimés sur cette plateforme constituent une expression d'opinion citoyenne et un outil de priorisation à destination du mouvement Unie France. Ils ne constituent en aucun cas :

un vote légal au sens du droit électoral français ;
une consultation ou un référendum organisé par une autorité publique ;
un acte ayant une valeur normative ou contraignante.

En droit français, seuls le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et le peuple par la voie du référendum (article 11 de la Constitution) peuvent adopter une loi.

Modération et contenus

Les propositions et commentaires publiés engagent la responsabilité de leurs auteurs. Tout contenu manifestement illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public pourra être retiré. Pour signaler un contenu, écrivez à uniefrancepeuple@gmail.com.

Financement politique

Cette plateforme ne collecte, ne perçoit ni ne gère aucun fonds : aucun don, aucune cotisation et aucun paiement ne sont demandés aux citoyens qui y participent. Si elle venait à être utilisée en période pré-électorale, les règles du droit électoral relatives au financement de la vie politique et aux comptes de campagne (contrôle de la CNCCFP) resteraient à examiner pour les dépenses engagées par ailleurs pour son développement et sa promotion. Un conseil juridique dédié est recommandé le cas échéant.