Mentions légales

Nature de la plateforme

« Démocratie Directe » est un service numérique de consultation et de participation citoyenne édité à titre de prototype dans le cadre des activités du mouvement politique Unie France. Cette section sera complétée avec l'identité complète de l'éditeur (personne physique ou morale, adresse, contact), l'hébergeur, et le directeur de la publication avant toute ouverture au public.

Portée juridique des votes et propositions

Les propositions déposées et les votes exprimés sur cette plateforme constituent une expression d'opinion citoyenne et un outil de priorisation à destination du mouvement Unie France. Ils ne constituent en aucun cas :

• un vote légal au sens du droit électoral français ;
• une consultation ou un référendum organisé par une autorité publique ;
• un acte ayant une valeur normative ou contraignante.

En droit français, seuls le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et le peuple par la voie du référendum (article 11 de la Constitution) peuvent adopter une loi.

Modération et contenus

Les propositions et commentaires publiés engagent la responsabilité de leurs auteurs. Tout contenu manifestement illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public pourra être retiré. Un circuit de modération dédié doit être mis en place avant toute ouverture publique à grande échelle.

Financement politique

Si cette plateforme est utilisée en période pré-électorale, les règles du droit électoral relatives au financement de la vie politique et aux comptes de campagne (contrôle de la CNCCFP) peuvent s'appliquer aux dépenses engagées pour son développement et sa promotion. Un conseil juridique dédié est recommandé.